07/06/2018
Numéro de gestion : 1994B00558
Jugement du tribunal de commerce de Evry en date du 07/06/2018 , prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif , nom du liquidateur : Me Souchon Alain-François . Radiation d'office art. R.123-129 1° du code de commerce en date du 07/06/2018
23/09/1997
Numéro de gestion : 1994B00558
Déclaration de cessation des paiements effectuée au greffe du tribunal de commerce de Évry , en date du 22 09 1997
24/09/1997
Numéro de gestion : 1994B00558
Le tribunal de commerce de Évry a prononcé en date du 24 09 1997 , l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire régime général , date de cessation des paiements le 12 09 1997 , et a désigné juge commissaire Mr Warin , administrateur Me Libert 19 avenue Carnot 91100 Corbeil Essonnes avec pour mission de Assister le débiteur pour tous actes concernant la gestion de l entreprise , représentant des créanciers Me Souchon 1 rue des Mazieres 91000 Évry , et à autoriser la poursuite de l'exploitation du fonds pour une durée expirant le 20 10 1997 Les déclarations de créances sont à déposer au représentant des créanciers dans les deux mois à compter de la date de parution au Bodacc.
23/10/1997
Numéro de gestion : 1994B00558
Jugement du tribunal de commerce de Évry en date du 20/10/1997 prolongeant la période d'observation pour une durée de 6 mois à compter du 20 10 1997
26/11/1997
Numéro de gestion : 1994B00558
Jugement du tribunal de commerce de Évry en date du 24/11/1997 , prononce la liquidation judiciaire sous le numéro 97l15672 , désigne liquidateur me Souchon 1 rue des Mazieres 91000 Évry . Le délai de déclaration des créances accordé par le jugement d'ouverture est allongé jusqu'au 45 Eme jour suivant la présente parution, sous réserve de l'expiration du délai d'action en relève de forclusion qui est de un an à compter du jugement d'ouverture , nom du juge-commissaire Warin , met fin à la mission de l'administrateur me Libert
28/01/2000
Numéro de gestion : 1994B00558
Jugement du tribunal de commerce de Évry en date du 18/01/2000 nommant Mr Desreaux juge commissaire en remplacement du juge commissaire précedemment désigné.
12/07/2000
Numéro de gestion : 1994B00558
Jugement du tribunal de commerce de Évry en date du 11/07/2000 nommant Mr Epelbaum juge commissaire en remplacement du juge commissaire précedemment désigné.
13/04/2001
Numéro de gestion : 1994B00558
Jugement du tribunal de commerce de Évry en date du 10/04/2001 a décidé que l'insuffisance d'actif de la personne morale sera supportée par Mr Alain Reny-11 Av de l Echaudee-78112 Fourqueux à concurrence de 3 Millions de francs .
16/10/2001
Numéro de gestion : 1994B00558
Ordonnance du 21 09 2001 rendue par la cour d appel de Paris,arrêtons l exécution provisoire du jugement rendu le 10 avril 2001 par le tribunal de commerce d Évry,en celles des dispositions qui prononcent la faillite personnelle de Mr Alain Reny,pour une durée de 15 ans
01/01/2002
Numéro de gestion : 1994B00558
Conversion du capital social en euros effectuée d'office par le greffier du tribunal de commerce en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001
16/01/2009
Numéro de gestion : 1994B00558
Ordonnance du président du Tribunal de Commerce de Evry rendue le 16/01/2009 nommant M. Amiramesa juge commissaire en remplacement du juge commissaire précedemment désigné.