Observations (8)
01/01/2009
Numéro de gestion : 1994B40054
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Morlaix ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Brest. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Brest décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
01/07/2015
Numéro de gestion : 1994B40054
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire Suivant jugement en date du 30/06/2015, le tribunal de commerce DE BREST a prononcé le redressement judiciaire de TRANSFORMEURS ET PARTENAIRES (COARL) et a désigné Mandataire Judiciaire : Maitre Paul-Henri SORET 11, rue du Palais 29000 QUIMPER - Administrateur judiciaire : SELARL AJIRE représentée par Maître Erwan MERLY 4, Cours Raphael Binet CS 76531 35065 RENNES CEDEX avec la mission suivante : d'assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion date de cessation des paiements: 15/05/2015 et a fixé la période d'observation pour une période de 6 mois.
16/12/2015
Numéro de gestion : 1994B40054
Prolongement de la période d'observation (RJ) TRIBUNAL DE COMMERCE DE BREST. EN DATE DU 15/12/2015, JUGEMENT RENOUVELANT LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE 6 MOIS, JUSQU'AU 30/06/2016, DE TRANSFORMEURS ET PARTENAIRES (COARL) ( Renouvellement de la période d'observation de 6 mois maximum (RJ) - L631-7 et L631-15 )
03/02/2016
Numéro de gestion : 1994B40054
Adoption d'un plan de cession en RJ ou LJ PAR JUGEMENT EN DATE DU 02/02/2016, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BREST A ARRETE UN PLAN DE CESSION AU PROFIT DE SOCIETE CMAD SUR LA PROCEDURE TRANSFORMEURS ET PARTENAIRES (COARL).
20/04/2016
Numéro de gestion : 1994B40054
Jugement de liquidation judiciaire en cours de procédure PAR JUGEMENT EN DATE DU 19/04/2016, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BREST A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE A NOMME Maitre Paul-Henri SORET 11, rue du Palais 29000 QUIMPER COMME LIQUIDATEUR. MET FIN A LA PERIODE D'OBSERVATION.
Numéro de gestion : 1994B40054
NE PEUT ETRE REDUIT AU-DESSOUS DE : 3 812 EUROS
02/02/2018
Numéro de gestion : 1994B40054
Clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actifs EN DATE DU 30/01/2018, JUGEMENT CLOTURANT LES OPERATIONS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE PAR SUITE DE L'INSUFFISANCE DE L'ACTIF.
02/02/2018
Numéro de gestion : 1994B40054
Radiation du RCS le 02/02/2018 avec effet au 30/01/2018