Observations (2)
01/01/2009
Numéro de gestion : 1994D40006
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Mirecourt ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce d'Epinal. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe d'Epinal décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
14/01/2010
Numéro de gestion : 1994D40006
Transformation de la société à compter du 31/12/2009 Ancienne forme : Groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) Nouvelle forme : Exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) Changement de dénomination à compter du 31/12/2009 Ancienne : GAEC DEFRAIN Nouvelle : EARL DEFRAIN La société est réduite à un associé unique à compter du 31/12/2009 Modification relative aux personnes dirigeantes et non dirigeantes à compter du 31/12/2009 : Partant : DEFRAIN Marie-Françoise, Gérant(e)