Observations (6)
Numéro de gestion : 1994B00046
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR
11/12/1995
Numéro de gestion : 1994B00046
Décision de ne pas dissoudre la société nonobstant la perte de plus de la moitié du capital A COMPTER DU 27 OCTOBRE 1995
01/01/2009
Numéro de gestion : 1994B00046
Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, la compétence commerciale du tribunal de grande instance d'Annecy a été supprimée au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce d'Annecy créé à compter de cette date.
19/03/2014
Numéro de gestion : 1994B00046
Jugement du Tribunal de Commerce d'Annecy en date du 19/03/2014 ouvrant la procédure de redressement judiciaire. Mandataire Judiciaire : SELARL LUC GOMIS 15 AVENUE DES ALLOBROGES - LE MÉDICIS 74200 THONON-LES-BAINS. Date de cessation des paiements : 31/01/2014
17/09/2014
Numéro de gestion : 1994B00046
Jugement du Tribunal de Commerce d'Annecy en date du 17/09/2014 prolongeant la période d'observation jusqu'au 19/03/2015, période pendant laquelle l'entreprise est autorisée à poursuivre son activité.
24/03/2015
Numéro de gestion : 1994B00046
Jugement du Tribunal de Commerce d'Annecy en date du 24/03/2015 arrêtant le plan de continuation. Commissaire à l'exécution du plan : la SELARL LUC GOMIS 9 RUE GUILLAUME FICHET 74000 ANNECY