Observations (8)
17/01/1994
Numéro de gestion : 1994B00009
Historique : FONDS RECU EN LOCATION GERANCE DE LOZ ANO JOSE DU 01/01/1994 AU 11/06/2003 PUIS ACHAT DU FONDS A CE DERNIER
18/02/2010
Numéro de gestion : 1994B00009
Jugement du Tribunal de Commerce de Chalons-en-Cha mpagne du 18/02/2010 ouvrant une procédure de redr essement judiciaire et fixant la fin de la période d'observation au 18/08/2010. Cessation des paieme nts en date du 15/02/2010. Juge Commissaire : Mr A lain SAUVAGE Représentant des Créanciers : Sté DAR GENT TIRMANT RAULET : ME TIRMANT 34 rue des Moulin s 51100 Reims Administrateur : Sté SCP Pierre BAYL E-Pascale CHANEL GEOFFROY: ME BAYLE 13 allée de Lo ngchamp 54600 Villers-lès-Nancy dont la mission es t, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d'assister le débiteur dans tous ses actes d e gestion.
01/04/2010
Numéro de gestion : 1994B00009
Jugement du Tribunal de Commerce de Chalons-en-Cha mpagne du 01/04/2010 ordonnant la poursuite de la période d'observation jusqu'au 18/08/2010.
29/07/2010
Numéro de gestion : 1994B00009
Jugement du Tribunal de Commerce de Châlons-en-Cha mpagne du 29/07/2010 ordonnant la poursuite de la période d'observation jusqu'au 18/02/2011.
03/02/2011
Numéro de gestion : 1994B00009
Jugement du Tribunal de Commerce de Châlons-en-Cha mpagne du 03/02/2011 ordonnant la poursuite de la période d'observation jusqu'au 18/08/2011 sur requ ête du MINISTERE PUBLIC
18/08/2011
Numéro de gestion : 1994B00009
Jugement du tribunal de commerce de châlons-en-cha du 18/08/2011 arrêtant le plan de redressement de l'entreprise. Durée du plan 10 ans commissaire à l'exécution du plan : s.C.P. Dargent tirmant raule t : me tirmant 34 rue des moulins 51100 reims
23/11/2015
Numéro de gestion : 1994B00009
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHÂLONS EN CHAMPAGNE, A PRONONCE, EN DATE DU 19/11/2015, LA RESOLUTION DU PLAN DE REDRESSEMENT ET L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SOUS LE NUMERO 2015/104, DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS LE 19/11/2015, ET A DESIGNE JUGE COMMISSAIRE Monsieur Alain SAUVAGE , LIQUIDATEUR SCP Isabelle TIRMANT- Bruno RAULET: Me Isabelle TIRMANT 34 rue des Moulins 51100 REIMS. LES DECLARATIONS DE CREANCES SONT A DEPOSER AU LIQUIDATEUR DANS LE DELAI DE DEUX MOIS A COMPTER DE LA PUBLICATION AU BODACC DU PRESENT JUGEMENT.
31/01/2018
Numéro de gestion : 1994B00009
Ordonnance du Président en date du 29/01/2018. Remplacement du juge commissaire par Monsieur Roger FATOUX