Observations (8)
28/09/1995
Numéro de gestion : 1994B70001
Déclaration de cessation des paiements Déclaration de cessation des paiements en date du 28.09.95 Date d'effet : 28/09/1995
29/09/1995
Numéro de gestion : 1994B70001
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire Le tribunal de commerce de st-Dizier a ouvert une procédure de redressement judiciaire régime général a nommé Me Yj Krebs rue des Roises à Bettancourt-la-Ferrée 52100 En Qualité d'administrateur avec mission d'assistance a nommé Me Dechriste rue des Roises à Bettancourt-la-Ferrée en qualité de représentant des créanciers a nommé André Mathey jugé commissaire et Roger mielle juge commissaire suppléant a fixé la date de cessation des paiements au 15.09.95 par jugement en date du 29/09/95 Date d'effet : 29/09/1995
24/01/1996
Numéro de gestion : 1994B70001
Modification exceptionnelle de la date de l'arrêté de l'exercice social en cours, du 31/12/95 au 31/03/96, en conséquence l'exercice en cours portera sur 15 mois et le prochain exercice aura une durée de 9 mois et sera clôturé le 31/12/96 à compter du 31/12/95
22/03/1996
Numéro de gestion : 1994B70001
Autorisation de poursuite d'activité Le tribunal a autorisé la poursuite d'activité pour une durée de six mois à Cpter du 29.03.96 par jugement en date du 22/03/96 Date d'effet : 22/03/1996
30/04/1996
Numéro de gestion : 1994B70001
Adoption d'un plan de cession en RJ ou LJ Le tribunal de commerce de Saint-Dizier A arrêté le plan de redressement par voie de cession au profit de la sa UFM Permec commissaire à l'exécution du plan Me Dechriste rue des Roises à Bettancourt-la-Ferrée par jugement en date du 30/04/96 Date d'effet : 30/04/1996
29/08/1996
Numéro de gestion : 1994B70001
Vente des éléments d'actifs à la société UFM Permec ZI des longues royes à Eurville-Bienville 52410 à Compter du 01.05.96
01/01/2009
Numéro de gestion : 1994B70001
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Saint-Dizier ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Chaumont. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Chaumont décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
30/01/2017
Numéro de gestion : 1994B70001
Par jugement en date du 30/01/2017, le Tribunal de Commerce de Chaumont a prononcé la clôture du plan de cession pour insuffisance d'actif Date d'effet : 30/01/2017