25/06/2010
Numéro de gestion : 1994B00010
(Ouverture d'une procédure de) Sauvegarde EN DATE DU 24/06/2010, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIMOGES A PRONONCE L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE SAUVEGARDE SUR "MIROITERIE G.B.M." (SAS) SOUS LE NUMERO 4157334, ET A DESIGNE : JUGE COMMISSAIRE MR RENE DUFOUR, JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT , Administrateur judiciaire : MAITRE VINCENT GLADEL - ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE - 8 RUE BEAUMARCHAIS - 63038 CLERMONT FERRAND CEDEX 1, AVEC POUR MISSION DE assistance, MANDATAIRE JUDICIAIRE Maître Christian FOURTET - 2, Rue Saint Affre - 87000 LIMOGES ET A OUVERT UNE PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE 6 MOIS Date d'effet : 24/06/2010
13/12/2010
Numéro de gestion : 1994B00010
Prolongement de la période d'observation (RJ) EN DATE DU 13/12/2010, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIMOGES A DECIDE LA POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION (6 mois) DANS LA PROCEDURE "MIROITERIE G.B.M." (SAS) Date d'effet : 13/12/2010
23/05/2011
Numéro de gestion : 1994B00010
Conversion d'une sauvegarde en redressement judiciaire EN DATE DU 23/05/2011, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIMOGES A PRONONCE LA CONVERSION DE LA PROCEDURE DE SAUVEGARDE SUR "MIROITERIE G.B.M." (SAS) EN PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE, A PROLONGE de 6 MOIS LA PERIODE D OBSERVATION SOIT JUSQU AU 23 Décembre 2011 , A DESIGNE : Administrateur judiciaire : MAITRE VINCENT GLADEL - ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE - 3 ALLEE SAINT ALEXIS - 87000 LIMOGES, MAITRE CHRISTIAN FOURTET, MANDATAIRE JUDICIAIRE - 2 RUE SAINT AFFRE 87000 LIMOGES ET A FIXE AU 09/05/2011 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS Date d'effet : 23/05/2011
03/10/2011
Numéro de gestion : 1994B00010
Jugement de liquidation judiciaire en cours de procédure EN DATE DU 30/09/2011, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIMOGES A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE AU COURS DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE "MIROITERIE G.B.M." (SAS), A DESIGNE : MAITRE CHRISTIAN EN QUALITE DE DE LIQUIDATEUR JUDICIAIRE CE JUGEMENT A AUTORISE LA POURSUITE DE L'ACTIVITE JUSQU'AU 14 OCTOBRE 2011 Date d'effet : 30/09/2011
18/10/2011
Numéro de gestion : 1994B00010
Adoption d'un plan de cession en RJ ou LJ PAR JUGEMENT EN DATE DU 14/10/2011, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIMOGES A ARRETE UN PLAN DE CESSION AU PROFIT DE SCOP NOUVELLE MIROITERIE GBM SUR LA PROCEDURE "MIROITERIE G.B.M." (SAS), ET DESIGNE LA SELARL BAULAND GLADEL MARTINEZ EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN. Date d'effet : 14/10/2011
06/04/2012
Numéro de gestion : 1994B00010
Cession de la branche d'activité de fabrication fourniture et pose de tous produits verriers et de miroiterie de menuiserie aluminium PVC métallerie ou autres à compter du 17/10/2011
15/11/2012
Numéro de gestion : 1994B00010
Par ordonnance en date du 15 Novembre 2012, Monsieur le Président du Tribunal de commerce de LIMOGES a clôturé la mission de Maître Vincent GLADEL en qualité d'Administrateur Judiciaire.
25/01/2018
Numéro de gestion : 1994B00010
Clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actifs Par jugement rendu en date du 24/01/2018, le Tribunal de Commerce de Limoges a prononcé la clôture pour insuffisance d'actifs concernant MIROITERIE G.B.M. (SAS) Lieudit les Courrières 87170 Isle (PROCEDURE OUVERTE LE 24/06/2010 ) Date d'effet : 24/01/2018
26/01/2018
Numéro de gestion : 1994B00010
Radiation du RCS le 26/01/2018 avec effet au 30/09/2011 SUPPRESSION DU FONDS SUITE A LA LIQUIDATION JUDICIAIRE