Observations (5)
09/11/2009
Numéro de gestion : 2006B00269
fin de la location gérance consentie par la SA SAR REGUEMINES BATIMENT suite au jugement du Tribunal de Commerce de PARIS en date du 05/10/06 arrêtant le plan de cession de la SA SARREGUEMINES BATIMENT à la société LECICO FRANCE
31/10/2013
Numéro de gestion : 2006B00269
Le Tribunal de Commerce de CHÂLONS EN CHAMPAGNE a prononcé en date du 31-10-2013 l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire sous le numéro 2013/111 date de cessation des paiements le 29-10-2013, et a désigné juge commissaire : Monsieur Frédéric JEAN, juge commissaire suppléant : Monsieur Alain SAUVAGE, administrateur : Me CONTANT 7 Rue Pithou 10000 TROYES, avec pour mission : d'assister le débiteur pour tous les actes de gestion et de disposition, mandataire judiciaire : Maître François DELTOUR 3 rue Noël 51100 REIMS, et a autorisé la poursuite de l'exploitation du fonds pour une durée expirant le 30-04-2014, et a ouvert une période d'observation expirant le 30-04-2014, les déclarations des créances sont à déposer au mandataire judiciaire dans les deux mois à compter de la date de publication au bodacc.
17/04/2014
Numéro de gestion : 2006B00269
Jugement du Tribunal de Commerce de CHÂLONS EN CHAMPAGNE en date du 17/04/2014 prolongeant la période d'observation pour une durée de 6 mois à compter du 30 AVRIL 2014, soit jusqu'au 30 OCTOBRE 2014 .
06/06/2014
Numéro de gestion : 2006B00269
Jugement du tribunal de commerce de CHÂLONS EN CHAMPAGNE en date du 05-06-2014, arrêtant le plan de redressement, durée du plan 10 ans, nomme commissaire à l'exécution du plan Maître François DELTOUR 3 rue Noël 51100 REIMS , sous le numéro 657/ Maintient : Maître CONTANT , 7 rue Pithou bp 20080 10002 Troyes cedex , Administrateur de la procédure
03/04/2015
Numéro de gestion : 2006B00269
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHÂLONS EN CHAMPAGNE, A PRONONCE, EN DATE DU 02-04-2015, LA RESOLUTION DU PLAN DE REDRESSEMENT ET L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SOUS LE NUMERO 2015/37, DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS LE 18-03-2015, ET A DESIGNE JUGE COMMISSAIRE Monsieur Frédéric JEAN, JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT Monsieur Alain SAUVAGE, LIQUIDATEUR Maître François DELTOUR 3 rue Noël 51100 REIMS. LES DECLARATIONS DE CREANCES SONT A DEPOSER AU LIQUIDATEUR DANS LE DELAI DE DEUX MOIS A COMPTER DE LA PUBLICATION AU BODACC DU PRESENT JUGEMENT. AVEC POURSUITE D'ACTIVITE JUSQU'AU 02/07/2015