Observations (8)
06/07/1999
Numéro de gestion : 1993B00479
Déclaration de cessation des paiements PAR DECLARATION EN DATE DU 06/07/99 M. BREGEAU, GERANT DE STYL'MANS SARL 39 CHEMIN DES MATFEUX 72230 ARNAGE A FAIT AU GREFFE UNE DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS Date d'effet : 06/07/1999
06/07/1999
Numéro de gestion : 1993B00479
Jugement déclaratif (RJ ou LJ) SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 06/07/99, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DU MANS A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE ET A DESIGNE: JUGE COMMISSAIRE...........: MR JUZEAU MICHEL JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT.: M. PAVY MICHEL REPRESENTANT DES CREANCIERS: ME DI MARTINO 8 RUE DES JACOBINS 72015 LE MANS CEDEX ADMINISTRATEUR(S) ............ : ME ANDRE BACH 8 RUE FERNAND FOREST BP 128 49000 ANGERS AVEC MISSION D'ASSISTER LE DEBITEUR POUR LES ACTES CONCERNANT LA GESTION DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS: 06/07/99 Date d'effet : 06/07/1999
16/09/1999
Numéro de gestion : 1993B00479
ORDONNANCE DE M. LE JUGE COMMISSAIRE EN DATE DU 14/09/99, DESIGNANT LA CAISSE D'EPARGNE PAYS DE LA LOIRE EN QUALITE DE CONTROLEUR Date d'effet : 14/09/1999
21/09/1999
Numéro de gestion : 1993B00479
Jugement de continuation de l'exploitation commerciale EN DATE DU 21/09/99, JUGEMENT AUTORISANT LA POURSUITE DE L'ACTIVITE POUR UNE DUREE DE 2 MOIS A L'INTERIEUR DE LA PERIODE D'OBSERVATION Date d'effet : 06/09/1999
16/11/1999
Numéro de gestion : 1993B00479
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 16/11/99, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DU MANS A ARRETE LE PLAN DE CESSION DE L'ENTREPRISE AU PROFIT DE GROUPE MULLIEZ ET A DESIGNE ME DI MARTINO EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN A COMPTER DU 16/11/99
03/07/2000
Numéro de gestion : 1993B00479
MISE EN SOMMEIL DE LA SOCIETE Date d'effet : 23/11/1999
25/06/2009
Numéro de gestion : 1993B00479
Clôture des opérations de redressement judiciaire pour exécution du plan de cession EN DATE DU 23/06/2009, JUGEMENT CLOTURANT LES OPERATIONS DU PLAN DE CESSION A COMPTER DU 23/06/2009
Numéro de gestion : 1993B00479
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 255 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 38 874.50 EUR