Observations (3)
Numéro de gestion : 2000D80638
LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE GOURNAY EN BRAY A ETE RATTACHE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NEUFCHATEL EN BRAY PAR LE DECRET No 99-659 DU 30 JUILLET 1999 AVEC EFFET AU 1er JANVIER 2000. LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 5 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 762.25 EUR
02/03/2006
Numéro de gestion : 2000D80638
Transfert du siège social PAR PV D ASSEMBLEE EN DATE DU 11 FEVRIER 2006 TRANSFERT DU SIEGE ET DU PRINCIPAL ETBT DE GOURNAY EN BRAY (76220) COTE DE ST CRESPIN A BEAUVOIR EN LYONS (76220) LES CARREAUX, NE CONSERVANT AUCUNE ACTIVITE A L ANCIEN SIEGE. NOMINATION DE MR PHILIPPE POREZ EN QUALITE D ASSOCIE DEPOT AU GREFFE SOUS LE NO A 159 PUBLICITE : LES AFFICHES DE NORMANDIE DU 22/02/2006 Date d'effet : 11/02/2006
01/01/2009
Numéro de gestion : 2000D80638
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Neufchatel-en-Bray ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Dieppe. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Dieppe décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.