Observations (7)
03/09/1999
Numéro de gestion : 1993B00803
Déclaration de cessation des paiements DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS EN DATE DU 03/09/99
Numéro de gestion : 1993B00803
CAPITAL MINIMUM 25 600 F
13/09/1999
Numéro de gestion : 1993B00803
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire procédure simplifiée SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 07/09/99, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE ET A DESIGNE: JUGE COMMISSAIRE...........: CLAUDE LUQUET REPRESENTANT DES CREANCIERS: ME LEBLAY 57 RUE DE LECAT 76000 ROUEN (T.02.35.89.70.92) ADMINISTRATEUR(S) ............ : ME BOURGOIN 31, BOULEVARD DE L'YSER 76012 ROUEN CEDEX (T.02.35.71.61.81) AVEC MISSION D'ASSISTER LE DEBITEUR POUR TOUS LES ACTES CONCERNANT LA GESTION. DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS: 01/07/99 Date d'effet : 07/09/1999
15/11/1999
Numéro de gestion : 1993B00803
Plan de redressement / cession SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 09/11/99, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN A ARRETE LE PLAN DE CESSION DE L'ENTREPRISE AU PROFIT DE SOCIETE B.L.S. ET A DESIGNE ME BOURGOIN EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN Date d'effet : 09/11/1999
04/02/2000
Numéro de gestion : 1993B00803
Divers procédures collectives SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 01/02/2000, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE ROUEN, STATUANT EN LIEU ET PLACE DU TRIBUNAL DE COMMERCE, A NOMME : JUGE COMMISSAIRE MME POIDEVIN EN REMPLACEMENT DE MME LUQUET
27/07/2007
Numéro de gestion : 1993B00803
Clôture des opérations de redressement judiciaire pour exécution du plan de cession SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 24/07/2007, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN A PRONONCE LA CLOTURE APRES CESSION. Date d'effet : 24/07/2007
Numéro de gestion : 1993B00803
CESSATION D'ACTIVITE DANS LE RESSORT DU TRIBUNAL POUR CLOTURE APRES CESSION TOTALE, SUIVANT JUGEMENT DU 24/07/2007 .