Observations (4)
12/02/1996
Numéro de gestion : 1993A40111
Par jugement en date du 05/02/96, le tribunal de commerce d'Oloron a prononcé la clôture des opérations de la liquidation judiciaire en raison de l'insuffisance de l'actif. Dans le même jugement, le tribunal s'est réservé le droit de statuer ultérieurement sur les demandes de sanctions sollicitées par le liquidateur
18/10/1994
Numéro de gestion : 1993A40111
Suivant jugement en date du 17/10/94, le tribunal de commerce d'Oloron a prononcé la liquidation judiciaire de mme Deleau a confirmé Mr Thomas Lopez comme juge commissaire a nommé Me André-Charles roche comme mandataire liquidateur à compter du 17/10/94
18/10/1994
Numéro de gestion : 1993A40111
Suivant jugement en date du 17/10/94, le tribunal de commerce d'Oloron a ouvert une procédure de redressement judiciaire simplifié à l'encontre de MME Deleau Jacqueline date de cessation des paiements : 10/10/94 juge commissaire : Mr Thomas Lopez représentant des créanciers : Me André-Charles roche 16 rue Lamothe à Pau à compter du 17/10/94
01/01/2009
Numéro de gestion : 1993A40111
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce d'Oloron-Sainte-Marie ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Pau. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Pau décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.