Observations (5)
05/08/2003
Numéro de gestion : 1996B40035
Maintien de l'activite de la societe malgre un actif net inferieur a la moitie du capital social. A.G.E. du 20 juin 2003.
01/01/2009
Numéro de gestion : 1996B40035
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Mirecourt ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce d'Epinal. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe d'Epinal décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
09/11/2016
Numéro de gestion : 1996B40035
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 08/11/2016, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'EPINAL A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE ET A DESIGNE EN QUALITE DE LIQUIDATEUR SELARL VOINOT et Associés Mandataires Judiciaires - 146, rue Jean Mermoz - 88100 Sainte-Marguerite - CESSATION D'ACTIVITE A COMPTER DU 08/11/2016
20/07/2017
Numéro de gestion : 1996B40035
PAR JUGEMENT EN DATE DU 18/07/2017, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'EPINAL A PRONONCE LA CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF DES OPERATIONS DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE
20/07/2017
Numéro de gestion : 1996B40035
Radiation du RCS le 20/07/2017 avec effet au 18/07/2017