Observations (5)
25/04/2005
Numéro de gestion : 1993B00247
Déclaration de cessation des paiements DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS FAITE PAR MME SPINELLA JANINE EN DATE DU 25/04/2005 Date d'effet : 25/04/2005
17/05/2005
Numéro de gestion : 1993B00247
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire procédure simplifiée JUGEMENT DU 13.05.2005: OUVERTURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE CONTRE LA STE NOUVEAUX ETS LESPESSAILLES . JUGE-COMMISSAIRE:M.CABANNES FRANCIS ET JUGE-COMMISSAIRE SUPPLEANT: DUFAU PIERRE/ ADMINISTRATEUR: ME JEAN MARC LIVOLSI 134 AVENUE DU COLONEL ROZANOFF A MONT DE MARSAN AVEC MISSION D'ASSISTANCE/ REPRESENTANT DES CREANCIERS :ME DOMINIQUE GUERIN 2 RUE DU 49EME 64100 BAYONNE / DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS:25.04.2005/ PERIODE D'OBSERVATION: 2 MOIS Date d'effet : 13/05/2005
04/07/2005
Numéro de gestion : 1993B00247
Plan de redressement : cession JUGEMENT DU 01/07/2005 ARRETANT LE PLAN DE REDRESSEMENT ORGANISANT LA CESSION DE LA STE NOUVEAUX ETS LESPESSAILLES AU PROFIT DE LA STE CONSTRUCTIONS ROGER BERNADET ET FILS A GRENADE SUR ADOUR. A FIXE LA DUREE DU PLAN DE REDRESSEMENT A UN AN. A NOMME POUR LA DUREE DU PLAN ME GUERIN COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN. A MAINTENU ME GUERIN REPRESENTANT DES CREANCIERS. A MAINTENU ME LIVOLSI ADMINISTRATEUR AVEC LES POUVOIRS NECESSAIRES A LA MISE EN OEUVRE DU PLAN. RAPPEL : ART. 1844-7-7° DU CODE CIVIL LA STE EST DISSOUTE PAR L'EFFET DE LA CESSION. A DESIGNE MME JEANINE SPINELLA LIQUIDATEUR STATUTAIRE POUR LES BESOINS DE LA PROCEDURE. MAINTIEN DE L'IMMATRICULATION AU RCS POUR LES BESOINS DE LA PROCEDURE Date d'effet : 04/07/2005
04/09/2017
Numéro de gestion : 1993B00247
En date du 01/09/2017, jugement clôturant le plan de cession de NOUVEAUX ETS LESPESSAILLES
08/09/2017
Numéro de gestion : 1993B00247
Radiation du RCS le 08/09/2017 jugement clôturant le plan de cession