Observations (6)
25/02/1994
Numéro de gestion : 1993D00221
DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS FAITE PAR MME BEURY CATHERINE ET M. BEURY SERGE EN NOM PERSONNEL AVEC EXTENSION A LA SCIE CJS BEURY A COMPTER DU 25/02/94
01/02/2019
Numéro de gestion : 1993D00221
Radiation du RCS le 01/02/2019 avec effet au 27/10/1998
28/02/1994
Numéro de gestion : 1993D00221
EN DATE DU 28/02/94 JUGEMENT DU TC DU MANS PRONONCANT LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE DE MME BEURY CATHERINE ET MR BEURY SERGE EN SON NOM PERSONNEL AVEC EXTENSION A LA SCI CJS BEURY, NOMMANT MR PERROUD JUGE COMMI- SSAIRE, ME DI MARTINO 8 RUE DES JACOBINS LE MANS REPRESENTANT DES CREANCIER ET FIXANT AU 25.02.94 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS A COMPTER DU 28/02/94
28/02/1994
Numéro de gestion : 1993D00221
EN DATE DU 28/02/94 JUGEMENT DU TC DU MANS PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE AVEC POURSUITE D'ACTIVITE DE 3 MOIS DE MME BEURY CATHERINE ET MR BEURY SERGE EN SON NOM PERSONNEL AVEC EXTENSION A LA SCI CJS BEURY ET NOMMANT ME DI MARTINO MANDATAIRE LIQUIDATEUR A COMPTER DU 28/02/94
27/10/1998
Numéro de gestion : 1993D00221
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DU MANS, EN DATE DU 27/10/98 CLOTURANT LES OPERATIONS DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE BEURY CATHERINE ET SERGE AVEC EXTENSION A LA SCI CIS BEURY PAR SUITE DE L'INSUFFISANCE DE L'ACTIF A COMPTER DU 27/10/98
Numéro de gestion : 1993D00221
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 11 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 1 676.94 EUR