Observations (2)
01/01/2009
Numéro de gestion : 2000A40016
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Montargis ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce d'Orléans. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe d'Orléans décliné toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
04/11/2014
Numéro de gestion : 2000A40016
Déclaration d'insaisissabilité des droits de Mr RENARD Philippe, portant sur l'immeuble constituant sa résidence principale sis à Bonny sur Loire (45420), 1 route de Vaupy, reçue par Maître Sandrine CHABUEL-RANDAZZO, notaire à Bonny sur Loire, le 06-09-2014 Cette déclaration est publiée au bureau des hypothèques situé à Gien - Articles L526-1 et L526-2 du code de commerce -