Observations (4)
06/03/2013
Numéro de gestion : 2002D00240
- Par jugement du 29/01/2013, le Tribunal de Grande Instance de NIORT : OUVRE une procédure de redressement judiciaire ; FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 18/01/2013 ; OUVRE une période d'observation d'une durée de 2 mois ; DIT qu'il sera statué sur l'éventuelle poursuite de la période d'observation lors de l'audience du Tribunal, tenue en Chambre du Conseil, le 19/03/2013 à 14h ; DESIGNE la SELARL Romain RABUSSEAU en qualité de mandataire judiciaire ; DESIGNE aux fonctions respectives de juge-commissaire titulaire et suppléant, Mme Chantal THIRY et Mme Natacha AUBENEAU, juges ; DESIGNE Me BIARD, commissaire-priseur à NIORT, pour réaliser l'inventaire et la prisée prévus aux art. L.622-6 et L.631-14 C.com. ; PRONONCE d'office l'extension de la procédure de redressement judiciaire à M. Sébastien GIRAUDEAU et à M. Jérôme TOUZOT.
19/04/2013
Numéro de gestion : 2002D00240
- Par jugement du 15/04/2013, le Tribunal de Grande Instance de NIORT : DECIDE la prolongation de la période d'observation jusqu'au 29/07/2013 ; DIT que l'affaire sera à nouveau évoquée à l'audience du Tribunal, tenue en Chambre du Conseil, le 16/07/2013 à 14h00.
26/07/2013
Numéro de gestion : 2002D00240
- Par jugement du 22/07/2013, le Tribunal de Grande Instance de NIORT : DECIDE la prolongation de la période d'observation jusqu'au 29/01/2014
07/04/2014
Numéro de gestion : 2002D00240
Jugement du tribunal de grande instance de NIORT En date du 28/03/2014 A prononcé : ARRETE le plan de redressement du GAEC LA CHAUME, de M. Sébastien GIRAUDEAU et de M. Jérôme TOUZOT ; FIXE à 14 ans la durée d'exécution du plan ; DESIGNE la SELARL Romain RABUSSEAU en qualité de commissaire à l'exécution du plan pour une durée de 14 ans ; DESIGNE aux fonctions respectives de juge-commissaire titulaire et suppléant Mme THIRY et Mme PAWLOWSKI, juges.