Observations (3)
05/03/1999
Numéro de gestion : 1993D00170
PAR JUGEMENT EN DATE DU 10 FEVRIER 1999, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'ARRAS A PRONONCE L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE A L'EGARD DE LA SCI CLEMENCEAU FIXE AU 19.8.97 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS, DESIGNE EN QUALITE DE MANDATAIRE LIQUIDATION : ME BERNARD SOINNE 5-7 RUE JACQUES LE CARON A ARRAS ET MELLE GANAHL EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE.
14/06/2000
Numéro de gestion : 1993D00170
PAR JUGEMENT EN DATE DU 07 JUIN 2000, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'ARRAS A PRONONCE LA CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SCI CLEMENCEAU. Date d'effet : 07/06/2000
Numéro de gestion : 1993D00170
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 1 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 152.45 EUR