17/11/1993
Numéro de gestion : 1993B40105
DEMISSION DU GERANT MONSIEUR MICHEL PLEVEN A COMPTER DU 5 OCTOBRE 1993 NOMINATION EN QUALITE DE NOUVEAU GERANT: MONSIEUR GUY PELLISSIER NE LE 12/11/1946 A SAINT ETIENNE, DOMICILIE A PARIS (75116) 4, SQUARE LAMARTINE DE NATIONALITE FRANCAISE PV DES DECISIONS DE L'ASSOCIE UNIQUE DU 05/10/1993 PUBLICITE:L'HEBDOMADAIRE D'ARMOR DU 23/10/1993 DEPOT ACTES AU GREFFE DE COMMERCE DE DINAN LE 17/11/1993 NÈA 611
27/09/1994
Numéro de gestion : 1993B40105
Mention d'office JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-BRIEUC EN DATE DU 21.09.1994 - LE TRIBUNAL A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA SARL LES GRANITS DE LANGUEDIAS "LE HOUX" ¬ LANGUEDIAS- A DESIGNE M. DANCHAUD JUGE COM- MISSAIRE, Me DAVID, 4, RUE GEORGES BIZET ¬ SAINT-BRIEUC REPRESENTANT DES CREANCIERS ET Me ROBERT "LE MAGISTER" 4, COURS RAPHAEL BINET ¬ RENNES ADMINISTRATEUR -
28/03/1995
Numéro de gestion : 1993B40105
Mention d'office JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT BRIEUC EN DATE DU 22.03.1995 - LE TRIBUNAL PROLONGE LA PERIODE D'OBSERVATION DE LA SARL LES GRANITS DE LANGUEDIAS POUR UNE DUREE DE SIX MOIS A COMPTER DU JOUR DU JUGEMENT DIT QUE LA PERIODE D'OBSERVATION PRENDRA FIN LE 20.09.1995 -
03/10/1995
Numéro de gestion : 1993B40105
Mention d'office JUGEMENTT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT BRIEUC DU 20 SEPTEMBRE 1995 - LE TRIBUNAL A PROLONGE LA PERIODE D'OBSERVATION DE LA SARL LES GRANITS DE LANGUEDIAS POUR UNE DUREE DE SIX MOIS -
16/01/1996
Numéro de gestion : 1993B40105
Adoption d'un plan de redressement JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-BRIEUC EN DATE DU 10 JANVIER 1996 LE TRIBUNAL ARRETE LE PLAN DE REDRESSEMENT PRESENTE PAR LA SOCIETE LES GRANITS DE LANGUEDIAS - AUTORISE LA CONTINUATION DE L'ENTREPRISE - DIT QUE L'APUREMENT SE FERA DE LA FACON SUIVANTE : REMBOURSEMENT DU PASSIF A HAUTEUR DE 100% SUR 9 ANS - DIT QUE POUR LES CREANCIERS BENEFICIANT DU SUPERPRIVILEGE ET CELLES INFERIEURES OU EGALES A 250 F TTC SERONT REGLEES EN TOTALITE ET SANS DELAI DES LEUR ADMISSION DEFINITIVE. DIT QUE L'ABSENCE DE REPONSE A LA CONSULTATION DES CREANCIERS DELIGENTEE PAR LE REPRESENTANT DES CREANCIERS VAUT ACCEPTATION DU PLAN, C'EST LA PRO- POSITION D'UN REMBOURSEMENT A HAUTEUR DE 100% SUR 9 ANS QUI RECOIT APPLI- CATION - DIT QUE LES CREANCIERS AYANT REFUSE OU PROPOSE D'AUTRES DELAIS OU REMISES SE VOIENT IMPOSER CES DELAIS OU REMISES. DIT QUE LES BIENS IMMOBILIERS DEVIENDRONT INALIENABLES PENDANT LA DUREE DU PLAN - DIT QUE LES ECHEANCES SERONT PORTABLES - DIT QUE LE TRIBUNAL DEVRA ETRE SAISI POUR DONNER SON AUTORISATTION POUR TOUTE CESSION D'UNE PARTIE DE L'ACTIF IMMOBILIER - FIXE LA DUREE DU PLAN A 9 ANS - MAINTIENT MM. DANCHAUD JUGE COMMISSAIRE - MAINTIENT Me DAVID REPRESENTANT DES CREANCIERS PENDANT LE TEMPS NECESSAIRE A NOMME Me ROBERT, COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN AVEC POUR MISSION DE RECEVOIR LES ECHEANCES ET D'ASSURER LA REPARTITION AUX DIFFERENTS CREANCIERS - Date d'effet : 10/01/1996
09/05/1996
Numéro de gestion : 1993B40105
DEMISSION DE M. PELISSIER GUY, GERANT, A COMPTER DU 28.02.1996 - NOMINATION D'UN NOUVEAU GERANT : M. JEAN PIERRE LE MORVAN, NE LE 06.11.1949 A SAINT-BRIEUC, NAT.F., LA SANCIE A SAINT CARREUC 22150, A COMPTER DU 28.02.1996 - PV AGO 28.02.1996 - D.A. 09.05.1996 - OUEST FRANCE DU 30.04.96
30/11/1998
Numéro de gestion : 1993B40105
Résolution du plan de redressement et prononcé de la liquidation judiciaire JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT BRIEUC, EN DATE DU 23.11.1998 - LE TRIBUNAL A PRONONCE LA RESOLUTION DU PLAN ARRETE PAR JUGEMENT DU 10 JANVIER 1996 A L'EGARD DE L'EURL LES GRANITS DE LANGUEDIAS, LE HOUX A LANGUEDIAS ET PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LADITE SOCIETE - A DESIGNE M. DANCHAUD, JUGE COMMISSAIRE, M. LE BOURHIS, JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT, Me DAVID, 4, RUE GEORGES BIZET A SAINT BRIEUC, REPRESENTANT DES CREANCIERS, Me ROBERT 4, COURS RAPHAEL BINET A RENNES, ADMINISTRATEUR. A FIXE AU 31 MAI 1998 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS - Date d'effet : 23/11/1998
11/02/1999
Numéro de gestion : 1993B40105
Mention d'office JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT BRIEUC EN DATE DU 08 FEVRIER 1999 - LE TRIBUNAL : VU LE RAPPORT VERBAL DE M. LE JUGE COMMISSAIRE - PROLONGE LA PERIODE D'OBSERVATION DE LA SARL GRANIT DE LANGUEDIAS POUR UNE DUREE DE TROIS MOIS A COMPTER DU JOUR DU JUGEMENT - LA PERIODE D'OBSER- VATION PRENDRA FIN LE 26 AVRIL 1999 -
18/05/1999
Numéro de gestion : 1993B40105
Mention d'office JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT BRIEUC EN DATE DU 26 AVRIL 1999 - LE TRIBUNAL PROLONGGE LA PERIODE D'OBSERVATION DE LA SARL LES GRANITS DE LANGUEDIAS POUR UNE DUREE DE UN MOIS A COMPTER DU JOUR DU JUGEMENT - DIT QUE LA PERIODE D'OBSERVATION PRENDRA FIN LE 07 JUIN 1999 -
10/06/1999
Numéro de gestion : 1993B40105
Mention d'office JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-BRIEUC EN DATE DU 07 JUIN 1999 - LE TRIBUNAL PROLONGE LA PERIODE D'OBSERVATION DE LA SARL LES GRANITS DE LANGUEDIAS POUR UNE DUREE DE UN MOIS A COMPTER DU JOUR DU JUGEMENT -
27/08/1999
Numéro de gestion : 1993B40105
Mention d'office JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT BRIEUC EN DATE DU 05 JUILLET 1999 LE TRIBUNAL DECERNE ACTE AU REPRENEUR QU'IL A EXPRESSEMENT DECLARE RETIRER DE SON OFFRE LE VOLET IMMOBILISATION FINANCIERE CONCERNANT LE PRET A LA CONSTRUCTION (PRET CILCA) RETIENT L'OFFRE DE REPRISE PRESENTEE PAR M. HULAUD YVON POUR LE COMPTE DE LA STE GRANIOUEST - DIT QUE CETTE CESSION CONCERNERA TOUS LES ELEMENTS CORPORELS ET INCORPORELS DU FONDS DE COMMERCE AINSI QUE LES IMMOBILISATIONS FINANCIERES ET LES STOCKS DE TOUTES NATURES D DES SOCIETS SUIVANTES : SA LES GRANITS PLEVEN GICQUEL - SARL ARMOR GRANITS SARL LES GRANITS PLEVEN GICQUEL LANGUEDIAS, SARL LES GRANITS DE LANGUEDIAS, SARL LES CHEMINEES DU HAUT CROC - LE PRIX DE CETTE CESSION INTERVIENDRA POUR UN MONTANT DE 1 500 000 F MAINTIENT M. DANCHAUD JUGE COMMISSAIRE ET M. LE BOURHIS, JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT - MAINTIENT Me DAVID REPRESENTANT DES CREANCIERS - DESIGNE Me ROBERT COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN -
14/12/2004
Numéro de gestion : 1993B40105
Mention d'office JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT BRIEUC DU 22.11.04 PRONONCE LA CLOTURE DES OPERATIONS DU PLAN DE CESSION Date d'effet : 22/11/2004
01/01/2009
Numéro de gestion : 1993B40105
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de grande instance de Dinan ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Saint-Malo. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Saint-Malo décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
Numéro de gestion : 1993B40105
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR