14/12/2004
Numéro de gestion : 1993B40106
Mention d'office JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT BRIEUC DU 22.11.04 PRONONCE LA CLOTURE DES OPERATIONS DU PLAN DE CESSION Date d'effet : 22/11/2004
25/03/1996
Numéro de gestion : 1993B40106
Adoption d'un plan de redressement JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT BRIEUC EN DATE DU 20 MARS 1996 - LE TRIBUNAL A APPROUVE LE PLAN DE CONTINUATION ET A DESIGNE Me ROBERT EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN - DUREE DU PLAN : 9 ANS - Date d'effet : 20/03/1996
19/03/1997
Numéro de gestion : 1993B40106
DEMISSION DE M. CLAUDE LEBRANCHU DE SES FONCTIONS DE GERANT A COMPTER DU 30 SEPTEMBRE 1996 - NOMINATION DE MME ANDRIEUX CLAUDINE EPOUSE LEBRANCHU, NEE LE 03.02.1942 A TRELIVAN 22, NAT.F., LE CHAMP CORBEL A PLELAN LE PETIT 22980 - A COMPTER DU 01.10.1996 - PV AGO 24.02.1997 - D.A.19.03.1997 NÈA172 LA PRESSE D'ARMOR DU 22.03.1997 -
27/04/1998
Numéro de gestion : 1993B40106
NOMINATION EN QUALITE DE GERANT DE M. LE HEGARAT GERARD, NE LE 08.07.1949 A SAINT-BIHY (22), NAT.F., DEMEURANT CABOUREUX A SAINT BRANDAN, 22, EN REMPLACEMENT DE MME CLAUDINE LEBRANCHU, GERANTE DEMISSIONNAIRE, A COMPTER DU 01.12.1997 - PV AGO 26.02.1998 - D.A. 27.04.1998 Nø A235 - LE PETIT BLEU DES COTES D'ARMOR DU 02.05.1998 -
07/12/1993
Numéro de gestion : 1993B40106
OUVERTURE D'UN ETS SECONDAIRE : CARRIERE DU HAUT CROC -SAINT-CARREUC 22150 ¬ COMPTER DU 1er SEPTEMBRE 1993 - FONDS RECU EN LOCATION GERANCE - ACTIVITE : TRANSFORMATION ET COMMERCIALISATION DE GRANIT -
27/09/1994
Numéro de gestion : 1993B40106
Mention d'office JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-BRIEUC, EN DATE DU 21.09.1994 - LE TRIBUNAL OUVRE UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE ¬ L'EGARD DE LA SARL LES GRANITS PLEVEN GICQUEL LANGUEDIAS - JUGE COMMISAIRE : M. DANCHAUD - JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT : M. BASQUIN - DESIGNE Me ROBERT "LE MAGISTER", 4, COURS RAPHAEL BINET ¬ RENNES, ADMI- NISTRATEUR- REPRESENTANT DES CREANCIERS : Me DAVID 4, RUE GEORGES BIZET ¬ SAINT-BRIEUC 22000 -
17/10/1994
Numéro de gestion : 1993B40106
Mention d'office ORDONNANCE EN DATE DU 05.10.1994, RENDUE PAR M. DANCHAUD JUGE COMMISSAIRE AU REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE GRANITS PLEVEN GICQUEL LANGUEDIA LAQUELLE ORDONNANCE AUTORISE L'OUVERTURE D'UN COMPTE AU NOM DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE AUPRES DE LA BANQUE DE BRETAGNE, ET CETTE DERNIERE ¬ ACCORDER DES FACILITES DE TRESORERIE PAR VOIE D'ESCOMPTE ¬ HAUTEUR DE 1 000 000 F- AVEC UNE RETENUE DE GARANTIE DE 15 % ET DE MOBILISATION DE CREANCES DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS DE LA LOI 81-1 DU 02.01.1981 ¬ HAUTEUR DE 1 000 000F AVEC UNE RETENUE DE GARANTIE DE 20 % -
17/10/1994
Numéro de gestion : 1993B40106
Mention d'office ORDONNANCE EN DATE DU 05 OCTOBRE 1994 RENDUE PAR M. DANCHAUD, JUGE COMMIS- SAIRE AU REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE GRANITS PLEVEN GICQUEL LANGUEDIAS, LAQUELLE ORDONNANCE AUTORISE L'OUVERTURE D'UN COMPTE AU NOM DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE AUPRES DE LA BANQUE C.I.O. RENNES ET CETTE DERNIER ¬ ACCORDER DES FACILITES DE TRESORERIE PAR VOIE D'ESCOMPTE ¬ HAUTEUR DE 1 000 000 F AVEC UNE RETENUE DE GARANTIE DE 15 % DE MOBILISATION DE CREANCES DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS DE LA LOI 81-1 DU 02.01.1981 ¬ HAUTEUR DE 1 000 000 F AVEC UNE RETENUE DE GARANTIE DE 15% -
28/03/1995
Numéro de gestion : 1993B40106
Mention d'office JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT BRIEUC EN DATE DU 22 MARS 1995 - LE TRIBUNAL PROLONGE LA PERIODE D'OBSERVATION DE LA SOCIETE LS GRANITS PLEVEN GICQUEL POUR UNE DUREE DE SIX MOIS ¬ COMPTER DU JOUR DU JUGEMENT - DIT QUE LA PERIODE D'OBSERVATION PRENDRA FIN LE 20.09.1995 - DIT QUE LA PROPOSITIOIN DE PLAN DE CONTINUATION DEVRA ETRE DEPOSEE AU TRIBUNAL AVANT FIN JUIN 1995 -
03/10/1995
Numéro de gestion : 1993B40106
Mention d'office JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT BRIEUC DU 20 SEPTEMBRE 1995 - LE TRIBUNAL PROLONGE LA PERIODE D'OBSERVATION DE LA SARL LES GRANITS PLEVEN GICQUEL LANGUEDIAS POUR UNE DUREE DE SIX MOIS -
30/11/1998
Numéro de gestion : 1993B40106
Résolution du plan de redressement et prononcé de la liquidation judiciaire PAR JUGMEENT EN DATE DU 23 NOVEMBRE 1998, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT- BRIEUC A PRONONCE LA RESOLUTION DU PLAN ARRETE PAR JUGEMENT DU 10 JANVIER 1996 A L'EGARD DE L'EURL LES GRANITS PLEVEN GICQUEL LANGUEDIAS, LA BURIE A LANGUEDIAS ET CARRIERES DU HAUT CROC A SAINT CARREUC. A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LADITE SOCIETE - A DESIGNE M. DANCHAUD, JUGE COMMISAIRE, M. LE BOURHIS, JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT, Me DAVID 4, RUE GEORGES BIZET A SAINT BRIEUC, REPRESENTANT DES CREANCIERS - Me ROBERT 4, COURS RAPHAEL BINET A RENNES, ADMINISTRATEUR - A FIXE AU 31 MAI 1998, LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS - Date d'effet : 23/11/1998
11/02/1999
Numéro de gestion : 1993B40106
Mention d'office JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT BRIEUC DU 08.02.1999 - LE TRIBUNAL : VU LE RAPPORT VERBAL DE M. LE JUGE COMMISSAIRE - PROLONGE LA PERIODE D'OBSERVATION DE L'EURL LES GRANITS PLEVEN GICQUEL LANGUEDIAS POUR UNE DUREE DE TROIS MOIS A COMPTER DU JOUR DU JUGEMENT - DIT QUE LA PERIODE D'OBSERVATION PRENDRA FIN LE 26 AVRIL 1999 -
12/05/1999
Numéro de gestion : 1993B40106
Mention d'office JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT BRIEUC EN DATE DU 26.04.1999 - LE TRIBUNAL, VU LE RAPPORT VERBAL DE M. LE JUGE COMMISSAIRE - PROLONGE LA PERIODE D'OBSERVATION DE L'EURL LES GRANITS PLEVEN GICQUEL LANGUEDIAS POUR UNE DUREEE DE UN MOIS - DIT QUE LA PERIODE D'OBSERVATION PRENDRA FIN LE 07 JUIN 1999 -
10/06/1999
Numéro de gestion : 1993B40106
Mention d'office JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT BRIEUC EN DATE DU 07 JUIN 1999 - LE TRIBUNAL PROLONGE LA PERIODE D'OBSERVATION DE LA SARL GRANIT PLEVEN GICQUEL LANGUEDIAS POUR UNE DUREE DE UN MOIS A COMPTER DU JOUR DU JUGEMENT
27/08/1999
Numéro de gestion : 1993B40106
Mention d'office JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT BRIEUC EN DATE DU 05 JUILLET 1999 LE TRIBUNAL DECERNE ACTE AU REPRENEUR QU'IL A EXPRESSEMENT DECLARE RETIRER DE SON OFFRE LE VOLET IMMOBILISATION FINANCIERE CONCERNANT LE PRET A LA CONSTRUCTION (PRET CILCA) RETIENT L'OFFRE DE REPRISE PRESENTEE PAR M. HULAUD YVON POUR LE COMPTE DE LA STE GRANIOUEST - DIT QUE CETE CESSION CONCERNERA TOUS LES ELEMENTS CORPORELS ET INCORPORELS DU FONS DE COMMERCE AINSI QUE LES IMMOBILISATIONS FINANCIERES ET LES STOCKS DE TOUTES NATURES DES SOCIETES SUIVANTES : SA LES GRANITS PLEVEN GICQUEL - SARL ARMOR GRANITS, SARL LES GRANITS PLEVEN GICQUEL LANGUEDIAS, SARL LES GRANITS DE LANGUEDIAS, SARL LES CHEMINEES DU HAUT CROC - LE PRIX DE CETTE CESSION INTERVIENDRA POUR UN MONTANT DE 1 500 000 F MAINTIENT M. DANCHAUDJUGE COMMISSAIRE ET M. LE BOURHIS, JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT -MAINTIENT Me DAVID REPRESENTANT DES CREANCIERS - DESIGNE Me ROBERT COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN -
01/01/2009
Numéro de gestion : 1993B40106
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de grande instance de Dinan ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Saint-Malo. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Saint-Malo décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
Numéro de gestion : 1993B40106
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR