Observations (3)
27/08/1997
Numéro de gestion : 1993A00385
Divers procédures collectives EN DATE DU 27/08/97, JUGEMENT CLOTURANT LA PROCEDURE PAR SUITE DE : CLOTURE POUR INSUFFISANCE DE L'ACTIF A COMPTER DU 27/08/97
16/09/1996
Numéro de gestion : 1993A00385
Déclaration de cessation des paiements LE 16/09/96 A COMPTER DU 16/09/96
20/09/1996
Numéro de gestion : 1993A00385
Divers procédures collectives EN DATE DU 18/09/96, JUGEMENT PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE A NOMME SCP Eric MARGOTTIN - Franklin BACH P. EN LA PERS DE ME MARGOTTIN BP 121 - 10 RUE FERNAND FOREST 49001 ANGERS CX 01 COMME LIQUIDATEUR. ET MONSIEUR SOURICE COMME JUGE COMMISSAIRE CESSATION DES PAIEMENTS : 16/09/96 A COMPTER DU 18/09/96