Observations (6)
26/10/1995
Numéro de gestion : 1993B00327
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 02/10/95, MR PERROUD A ETE DESIGNE COMME NOUVEAU JUGE COMMISSAIRE A COMPTER DU 02/10/95
28/04/1998
Numéro de gestion : 1993B00327
EN DATE DU 28/04/98, JUGEMENT CLOTURANT LES OPERATIONS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE PAR SUITE DE L'INSUFFISANCE DE L'ACTIF A COMPTER DU 28/04/98
09/05/1995
Numéro de gestion : 1993B00327
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 09/05/95, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DU MANS A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE IMMEDIATE ET A DESIGNE: JUGE COMMISSAIRE...........: M. LEFEVRE MANDATAIRE LIQUIDATEUR: ME BRIAND PIERRE 7, AVENUE DE LA PREFECTURE 72015 LE MANS CEDEX DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS: 01/10/94 A COMPTER DU 09/05/95
02/05/1995
Numéro de gestion : 1993B00327
PAR DECLARATION EN DATE DU 02/05/1995 VRL 72 (VILLAS ET RESIDENCES DE LOISIRS 72) A DECLARE AU GREFFE SON ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS. A COMPTER DU 02/05/95
Numéro de gestion : 1993B00327
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR
13/11/2019
Numéro de gestion : 1993B00327
Radiation d'office art R.123-129 1° du code de commerce - est radié d'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judicaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéresse.