Observations (2)
29/12/1997
Numéro de gestion : 1993D00097
Jugement T.G.I. Agen en date du 06.06.1997 Homologant le changement de régime matrimonial des époux Satragno Jean-Pierre et Marie Laurette Fortunato contrât de séparation de biens reçu le 04.12.1996 par Me Capgras - notaire - 47130 Port Ste Marie
27/02/2020
Numéro de gestion : 1993D00097
Cessation d'activité (mention d'office) - art. R123-125 Date d'effet : 26/02/2020