Observations (4)
03/03/1997
Numéro de gestion : 1993B00281
(Procédures collectives) EN DATE DU 26/02/97, JUGEMENT CLOTURANT LES OPERATIONS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE PAR SUITE DE L'INSUFFISANCE DE L'ACTIF A COMPTER DU 26/02/97
19/03/1997
Numéro de gestion : 1993B00281
Radiation du RCS le 19/03/1997 avec effet au 05/07/1995 SUPPRESSION DU FONDS
30/06/1995
Numéro de gestion : 1993B00281
Déclaration de cessation des paiements DEPOT DE BILAN A LA DATE DU 30.6.95
10/07/1995
Numéro de gestion : 1993B00281
(Procédures collectives) EN DATE DU 05/07/95, JUGEMENT PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DESIGNE : MR PEYMIRAT COMME JUGE-COMMISSAIRE, NOMME Maitre CH.FOURTET LIMOGES COMME MANDATAIRE LIQUIDATEUR, ET FIXE LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS DU 30/06/95