Observations (2)
28/01/2015
Numéro de gestion : 2002A00065
Déclaration d'insaisissabilité de la résidence principale - Art. 526-2 du CC Adresse : La Ville Réhel 56800 Ploermel Références cadastrales : Section YW, N° 27 Acte de Maître Sabrina JEGOUX-PASSEZ, Notaire à Loudéac, en date du 5 avril 2014.
16/06/2017
Numéro de gestion : 2002A00065
Radiation du RCS le 16/06/2017 avec effet au 30/06/2017