Observations (4)
20/08/1993
Numéro de gestion : 1993A60069
--- : --- PAR JUGEMENT DU 28/09/95 LE TGI DE PERONNE A OUVERT LA PROCEDURE SIMPLIFIEE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE MICHEL ENGRAMER, FIXE AU 28/09/95 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS, NOMME ME GRAVE EN QUALITE DE REPRESENTANTS DES CREANCIERS, NOMME HELENE TAPSOBA-CHATEAU JUGE-COMMISSAIRE ET MAGALI JIMENEZ COMME JUGE-COMMISSAIRE SUPPLEANT ET OUVERT UNE PREMIERE PERIODE D'OBSERVATION JUSQU'AU 02/11/95 DATE A LAQUELLE L'AFFAIRE REVIENDRA DEVANT LE TRIBUNAL AFIN QU'IL SOIT STATUE CE QUE DE DROIT PAR JGT EN DATE DU 02.11.95 LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PERONNE PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE MR ENGRAMER MICHEL NOMME ME GRAVE LIQUIDATEUR
17/12/1998
Numéro de gestion : 1993A60069
--- CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF PAR JUGEMENT EN DATE DU 17/12/98 LE TGI DE PERONNE A PRONONCE LA CLOTURE DES OPERATIONS DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE MONSIEUR ENGRAMER MICHEL POUR INSUFFISANCE D'ACTIF
01/01/2009
Numéro de gestion : 1993A60069
Refonte de la carte judiciaire 2009 : Le Tribunal de Grande Instance de Péronne statuant commercialement a été rattaché au Tribunal de Commerce d'Amiens par le décret 2008-146 du 15 février 2008, avec effet au 1er janvier 2009.
01/01/2009
Numéro de gestion : 1993A60069
=== Refonte de la carte judiciaire 2009 (TGI) === : L'entreprise était inscrite auprès du Greffe du Tribunal de Grande Instance de Péronne, statuant commercialement. La chambre commerciale de ce tribunal a été supprimée et rattachée au Tribunal de Commerce d'Amiens par le décret n° 2008-146 du 15 février 2008, avec effet au 01 janvier 2009.