Observations (5)
18/07/2019
Numéro de gestion : 1993B00173
Par jugement en date du 15/07/2019 le Tribunal de Commerce de Tarbes a modifié le plan de redressement arrêté par jugement en date du 24/04/2017
25/05/2016
Numéro de gestion : 1993B00173
(Ouverture d'une procédure de) Sauvegarde SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 23/05/2016, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TARBES A OUVERT UNE PROCEDURE DE SAUVEGARDE A L'EGARD DE LA SAS SAMEP ET A DESIGNE LA SELARL LEGRAND FRANCOIS DEMEURANT A TARBES –65- 3, RUE BRAUHAUBAN - EN QUALITE DE MANDATAIRE JUDICIAIRE. Date d'effet : 23/05/2016
08/06/2016
Numéro de gestion : 1993B00173
Par jugement en date du 06/06/2016 le Tribunal de Commerce de Tarbes a prononcé la conversion de la procédure de sauvegarde en procédure de redressement judiciaire, fixé provisoirement au 23/05/2016 la date de cessation des paiements et a maintenu la SELARL François LEGRAND en qualité de mandataire judiciaire.
23/11/2016
Numéro de gestion : 1993B00173
Prolongement de la période d'observation (sauvegarde) EN DATE DU 21/11/2016, JUGEMENT AUTORISANT LA POURSUITE DE L'ACTIVITE POUR UNE DUREE DE SIX MOIS, SOIT JUSQU'AU 23/05/2017. Date d'effet : 21/11/2016
26/04/2017
Numéro de gestion : 1993B00173
Adoption d'un plan de redressement PAR JUGEMENT DU 24/04/2017 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TARBES A ARRETE LE PLAN DE REDRESSEMENT DE LA SAS SAMEP ,FIXE LA DUREE DU PLAN A DIX ANS ET DESIGNE EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN LA SELARL LEGRAND FRANCOIS. Date d'effet : 24/04/2017