Observations (7)
Numéro de gestion : 1993B00217
STE UNIPERSONNELLE A RESPONSABILITE LIMITEE
30/10/1995
Numéro de gestion : 1993B00217
(Procédures collectives) EN DATE DU 25/10/95, JUGEMENT AUTORISANT LA POURSUITE DE L'ACTIVITE POUR UNE DUREE DE 3 MOIS A COMPTER DU 25/10/95
01/09/1995
Numéro de gestion : 1993B00217
Déclaration de cessation des paiements DEPOT DE BILAN A LA DATE DU 31 AOUT 1995
11/09/1995
Numéro de gestion : 1993B00217
(Procédures collectives) SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 06/09/95, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIMOGES A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE ET A DESIGNE: JUGE COMMISSAIRE...........: MR PEYRAMAURE REPRESENTANT DES CREANCIERS: Maitre CH.FOURTET 2 RUE SAINT AFFRE SYNDIC 87000 LIMOGES DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS: 31/08/95 A COMPTER DU 06/09/95
17/06/1996
Numéro de gestion : 1993B00217
(Procédures collectives) EN DATE DU 12/06/96, JUGEMENT PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE NOMME ME FOURTET 2 RUE SAINT AFFRE LIMOGES COMME MANDATAIRE LIQUIDATEUR, ET MAINTIENT LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 31/08/95
16/06/1997
Numéro de gestion : 1993B00217
(Procédures collectives) EN DATE DU 11/06/97, JUGEMENT CLOTURANT LES OPERATIONS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE PAR SUITE DE L'INSUFFISANCE DE L'ACTIF A COMPTER DU 11/06/97
24/06/1997
Numéro de gestion : 1993B00217
Radiation du RCS le 24/06/1997 avec effet au 12/06/1996 FERMETURE DU FONDS