Observations (4)
15/03/1995
Numéro de gestion : 1993D40095
JUGEMENT DU 05.10.1994 DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MORLAIX PRONONCANT LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE JC/MLLE MYON JCS/MR TOIS RC/ME SORET 37 PLACE DES OTAGES A MORLAIX
13/11/1995
Numéro de gestion : 1993D40095
PAR JUGEMENT EN DATE DU 20.09.1995 LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MORLAIX AUTORISE LA CONTINUATION DE L'EXPLOITATION AGRICOLE AVEC CETTE ORIENTATION ET FIXE LA DUREE DU PLAN A 12 ANS, LA PREMIERE ANNUITE ETANT A ECHOIR UN AN APRES LA DATE DU JUGEMENT - JC/MME MORVAN JCS/MR MAOUT COMMISSAIRE AU PLAN /ME SORET 37 PLACE DES OTAGES A MORLAIX NOTIFICATION DU TGI DE MORLAIX EN DATE DU 13.10.1995
01/01/2009
Numéro de gestion : 1993D40095
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Morlaix ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Brest. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Brest décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
Numéro de gestion : 1993D40095
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 51 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 774.90 EUR