Observations (2)
31/03/1999
Numéro de gestion : 1993B40081
Acquisition de la branche d'activité de transporteur routier de personnes exploitée à la lande Hasle à Vilde Guingalan, moyennant le prix de 150 000 francs -Acquisition en date du 09.02.1999 - entrée en jouissance à effet du 1er janvier 1999 - précédent propriétaire : Sa trans Gb Rcs Dinan B 380 732 503 (91 B 16) modification du 24.03.1999 - publicité : ouest France du 01.03.1999 - oppositions : Cabinet de Pierrick Mazier, expert comptable, 19, rue Carnot à Dinan 22100
01/01/2009
Numéro de gestion : 1993B40081
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de grande instance de Dinan ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Saint-Malo. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Saint-Malo décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.