Observations (4)
20/01/1999
Numéro de gestion : 1993B40052
PAR JUGEMENT CONTRADICTOIRE EN DATE DU 19 JANVIER 1999, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LURE STATUANT EN MATIERE COMMERCIALE A PRONONCE LA CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SOCIETE. RADIATION D'OFFICE (ARTICLE 42 DU DECRET DU 30 MAI 1984) A COMPTER DU 19.01.99
Numéro de gestion : 1993B40052
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR
06/06/1997
Numéro de gestion : 1993B40052
PAR JUGEMENT CONTRADICTOIRE EN DATE DU 03 JUIN 1997, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LURE STATUANT EN MATIERE COMMERCIALE A PRONONCE DIRECTEMENT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SOCIETE. MONSIEUR NEYRAND EST NOMME JUGE COMMISSAIRE TITULAIRE MADAME HACQUARD EST NOMMEE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT MAITRE MASSON DOMICILIE 43 RUE PASTEUR 70300 LUXEUIL LES BAINS EST NOMME LIQUIDATEUR. LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS EST FIXEE AU 02 JUIN 1997. LE TRIBUNAL A PRONONCE LA CESSATION TOTALE D'ACTIVITE ¬ COMPTER DE CE JOUR. A COMPTER DU 03.06.97
01/01/2009
Numéro de gestion : 1993B40052
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de grande instance de Lure ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Vesoul-Gray. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Vesoul-Gray décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.