Observations (6)
Numéro de gestion : 1993B70146
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR
18/09/1998
Numéro de gestion : 1993B70146
SUIVANT PV DE L'ASSEMBLEE GENERALE DU 26.11.97 CONTINUATION DE LA SOCIETE MALGRE UN ACTIF NET DEVENU INFERIEUR A LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL DEPOT D'ACTE Nø886 DU 18.09.98 JOURNAL PUBLICATEUR : PEUPLE LIBRE DU 14.05.98 EFFET A COMPTER DU 26.11.97
18/12/2000
Numéro de gestion : 1993B70146
LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VALENCE, STATUANT EN MATIERE COMMERCIA- LE, PAR JUGEMENT DU 22.11.2000, A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE REGIME SIMPLIFIE DE LA SARL RAVOUX ET FILS JUGE COMMISSAIRE: M. PHILIPPE SILVAN JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT: M. MARC MEYNIAL REPRESENTANT DES CREANCIERS: ME NICOLAS GRANDJEAN 45 RUE GUILLAUME 26100 ROMANS SUR ISERE DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS: 10.02.2000 EFFET AU 22.11.2000
08/11/2001
Numéro de gestion : 1993B70146
LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VALENCE, STATUANT EN MATIERE COMMERCIA- LE, PAR JUGEMENT EN DATE DU 26.09.2001, A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SARL RAVOUX ET FILS JUGE COMMISSAIRE: M. PHILIPPE SILVAN JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT: M. MARC MEYNIAL LIQUIDATEUR: ME NICOLAS GRANDJEAN 45 RUE GUILLAUME 26100 ROMANS SUR IZERE EFFET AU 26.09.2001
17/02/2004
Numéro de gestion : 1993B70146
(Jugements) Par jugement en date du 11 février 2004, le Tribunal de Grande Instance de Valence, statuant en matière commerciale, a prononcé la clôture des opérations de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif de la SARL RAVOUX ET FILS. date d'effet : 11/02/2004
01/01/2009
Numéro de gestion : 1993B70146
Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, la compétence commerciale du tribunal de grande instance de Valence a été supprimée au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce de Romans Sur Isère.