Observations (3)
Numéro de gestion : 1993B70149
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 200 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 30 489.80 EUR
20/04/2007
Numéro de gestion : 1993B70149
Reconstitution de l'actif net RECONSTITUTION DES CAPITAUX PROPRES . DEPOT D'ACTE N° 649 DU 20/04/07 date d'effet : 28/06/2004
01/01/2009
Numéro de gestion : 1993B70149
Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, la compétence commerciale du tribunal de grande instance de Valence a été supprimée au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce de Romans Sur Isère.