Observations (5)
28/01/2019
Numéro de gestion : 1993D00051
Par Jugement du Tribunal de Grande Instance de Nevers en date du 24-01-2019 modifiant la date de cessation des paiements. Nouvelle date de cessation des paiements : 31-12-2016
02/10/2017
Numéro de gestion : 1993D00051
Par ordonnance du 21/09/2017 rendue par madame Marie-George MARTINVALET, juge du tribunal de grande instance de Nevers agissant sur délégation du président du tribunal de grande instance de Nevers, statuant en matière de règlement agricole a prononcé l'ouverture d'une procédure de règlement amiable agricole au profit de l'EARL LEDEY- a été désigné conciliateur Monsieur André PLATEL domicilié Résidence Mancini app 24 4ème étage 11 rue saint Trohé 58000 NEVERS- A été prononcée la suspension provisoire de toutes les poursuites et voies d'exécution engagées à l'encontre de l'EARL LEDEY pendant un délai de deux mois en application de l'article L 351-5 du code rural
21/05/2018
Numéro de gestion : 1993D00051
Par jugement e date du 19/04/2018, le tribunal de grande instance de Nevers a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de l'EARL LEDEY le vieux bourg 58170 SAVIGNY POIL FOL RCS NEVERS 391 158 227. La date de cessation des paiements a été provisoirement fixée au 08/02/2018. La SELARL JSA dont le siège social est sis 20 avenue de l'Europe à VERSAILLES et ayant un cabinet secondaire 14 avenue Marceau 58005 NEVERS a été nommée mandataire judiciaire. la déclaration des dréances doit être effectuée entre les mains du mandataire judiciaire dans un délai de 2 mois à compter de la publication du jugement au BODACC
30/07/2019
Numéro de gestion : 1993D00051
Jugement du Tribunal de grande instance de Nevers en date du 18-07-2019 a prononcé le plan de redressement par voie de continuation de Monsieur Jean-Claude LEDEY et en FIXE la durée à CINQ ANS. NOMME la SELARL JSA dont le siège est situé au 20 avenue de l'Europe à VERSAILLES avec un cabinet secondaire, 14, avenue Marceau 58000 NEVERS, en qualité de commissaire à l'exécution du plan pendant la durée de cinq ans.
30/07/2019
Numéro de gestion : 1993D00051
Jugement du Tribunal de grande instance de Nevers en date du 18-07-2019 a prononcé le plan de redressement judiciaire par voie de continuation de l'EARL LEDEY et FIXE la durée à QUINZE ANS. NOMME la SELARL JSA dont el siège social est situé au 20 avenue de l'Europe à VERSAILLES avec un cabinet secondaire, 14, avenue Marceau 58000 NEVERS, qualité de commissaire à l'exécution du plan pendant la durée de quinze ans.