Observations (3)
09/02/1995
Numéro de gestion : 1993D00147
(Procédures collectives) PAR JUGEMENT DU 03/02/95, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LORIENT A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SCI PAC PAR EXTENSION DE LA LIQUIDATION JUDI- CIAIRE DE LA SA COFILOR ET NOMME JUGE-COMMISSAIRE : MR BRAQUEHAIS ; MANDATAIRE LIQUIDATEUR : ME LOQUAIS. DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 01/11/93. A COMPTER DU 03/02/95
07/07/1998
Numéro de gestion : 1993D00147
(Procédures collectives) PAR JUGEMENT DU 03/07/1998, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LORIENT A PRONONCE LA CONFUSION DES PATRIMOINES DE - LA SCI PAC RCS 93 D 147 - LA SCI LE PONDICHERY RCS 92 D 81 - LA SA COFILOR RCS 90 B 532 - A COMPTER DU 03/07/98
Numéro de gestion : 1993D00147
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 934 980.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 142 536.78 EUR