Observations (7)
08/10/1997
Numéro de gestion : 1994B00436
PAR DECLARATION EN DATE DU 07 OCTOBRE 1997, FILEC (SARL) A DEPOSE AU GREFFE SON ETAT DE CESSATION DE PAIEMENTS
14/10/1997
Numéro de gestion : 1994B00436
PAR JUGEMENT EN DATE DU 08/10/97; LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIARIE IMMEDIATE DE : FILEC (SARL) RUE DE LA GARE 34640 GRAISSESSAC A NOMME: JUGE COMMISSAIRE: MR ROLLAND LACASSAGNE MANDATAIRE LIQUIDATEUR: ME SAINT ANTONIN GILLES 10 BIS RUE BOIELDIEU 34500 BEZIERS DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 07/10/97
16/06/2000
Numéro de gestion : 1994B00436
PAR JUGEMENT EN DATE DU 24/05/2000,LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS A NOMME MR BERNARD COURAZIER EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE EN REMPLACEMENT DE MR ROLAND LACASSAGNE MR TREILLE EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE SUPPLEANT Date d'effet : 24/05/2000
19/10/2001
Numéro de gestion : 1994B00436
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 11/07/2001 MR ROLLAND LACASSAGNE A ETE NOMME EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE EN REMPLACEMENT DE MR BERNARD COURAZIER SUITE A LA FIN DE MISSION DES JUGES ET JUGES SUPPLEANTS PRECEDEMMENT DESIGNES. Date d'effet : 11/07/2001
13/05/2004
Numéro de gestion : 1994B00436
Clôture pour insuffisance d'actif EN DATE DU 05/05/2004, JUGEMENT CLOTURANT LES OPERATIONS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF. Date d'effet : 05/05/2004
Numéro de gestion : 1994B00436
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT :450 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT :68 602.06 EUR
14/05/2004
Numéro de gestion : 1994B00436
Radiation du RCS le 14/05/2004 avec effet au 05/05/2004 RADIATION SUITE A CLOTURE POUR INSUFFISANCE D ACTIF