Observations (5)
06/04/2012
Numéro de gestion : 1993B80031
Jugement du Tribunal de Commerce de Lons-le-Saunier en date du 06/04/2012 ouvrant la procédure de redressement judiciaire.Date de cessation des paiements : 20/02/2012 Mandataire judiciaire : Maître GUIGON Pascal 8 RUE LOUIS GARNIER 25000 BESANCON. Durée période d'observation et poursuite d'activité : jusqu'au 06/10/2012 .
05/10/2012
Numéro de gestion : 1993B80031
Jugement du Tribunal de Commerce de Lons le Saunier en date du 05/10/2012 prolongeant la période d'observation jusqu'au 06/04/2013, période pendant laquelle l'entreprise est autorisée à poursuivre son activité.
05/04/2013
Numéro de gestion : 1993B80031
Jugement du Tribunal de Commerce de Lons le Saunier en date du 05/04/2013 plan de continuation. Commissaire à l'exécution du plan : Maître GUIGON Pascal 8 RUE LOUIS GARNIER 25000 BESANCON
05/02/2014
Numéro de gestion : 1993B80031
Ordonnance de Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de Lons le Saunier en date du 05/02/2014 clôturant la procédure de redressement judiciare.
24/02/2017
Numéro de gestion : 1993B80031
Jugement du Tribunal de Commerce de Lons le Saunier en date du 24/02/2017 prononçant la modification du plan de continuation.