18/04/1995
Numéro de gestion : 1993B40080
PAR JUGEMENT EN DATE DU 6 AVRIL 1995, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DREUX A AUTORISE LA POURSUITE DE L'ACTIVITE JUSQU'AU 20 JUILLET 1995.
21/07/1995
Numéro de gestion : 1993B40080
PAR JUGEMENT EN DATE DU 20/07/95, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DREUX A AUTORISE LA POURSUITE D'ACTIVITE DE LA SARL L'ECRITOIRE JUSQU'AU 21 SEPTEMBRE 1995.
25/09/1995
Numéro de gestion : 1993B40080
PAR JUGEMENT EN DATE DU 21 SEPTEMBRE 1995, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DREUX A AUTORISE LA POURSUITE D'ACTIVITE POUR 4 MOIS ET RENVOI AU 07 DECEMBRE 95.
13/06/1997
Numéro de gestion : 1993B40080
CESSATION D'ACTIVITE A COMPTER DU 31/12/1995 SUITE AU JUGEMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DREUX EN DATE DU 28/12/1995 ARRETANT LE PLAN DE CESSION.
Numéro de gestion : 1993B40080
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR
26/12/1995
Numéro de gestion : 1993B40080
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 28/12/95, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DREUX A ARRETE LE PLAN DE CESSION DE L'ENTREPRISE AU PROFIT DE MONSIEUR ET MADAME PASQUIER ET A DESIGNE SCP LAUREAU-JEANNEROT 7 RUE JEAN MERMOZ 78000 VERSAILLES EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN
10/06/1996
Numéro de gestion : 1993B40080
Suivant ordonnance rendue par Monsieur Le Président de ce Tribunal en date du 10 Juin 1996, il a été constaté l'erreur matérielle suivante : Lors de la modification intervenue le 3 Janvier 1996, il a été mentionné par erreur la SCP LAUREAU JEANNEROT, prise en la personne de Maître JEANNEROT en qualité de Commissaire à l'exécution du plan alors qu'en réalité le Commissaire à l'exécution du plan est : Maître CHAVANE DE DALMASSY.
16/11/1994
Numéro de gestion : 1993B40080
NON DISSOLUTION DE LA SOCIETE MALGRE LES CAPITAUX PROPRES DEVENUS INFERIEURS A LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL. A COMPTER DU 8/09/94 (AG MIXTE DU 8/09/94).
24/01/1995
Numéro de gestion : 1993B40080
PAR JUGEMENT EN DATE DU 19 JANVIER 1995, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DREUX A OUVERT UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE AVEC RENVOI AU : 6 AVRIL 1995 ET CONTROLE AU : 16 FEVRIER 1995. DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 26 MAI 1994. EXPERT : SCP LAUREAU-JEANNEROT, PRISE EN LA PERSONNE DE MAITRE JEANNEROT, 7 RUE JEAN MERMOZ - 78000 VERSAILLES. REPRESENTANT DES CREANCIERS : MAITRE CHAVANE DE DALMASSY - 3, PLACE MEZIRARD - 28100 DREUX.
05/01/2004
Numéro de gestion : 1993B40080
(Procédures collectives) PAR JUGEMENT EN DATE DU 18/12/2003, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DREUX A PROCEDE AU REMPLACEMENT DU JUGE COMMISSAIRE JP GIROT ET A NOMME MONSIEUR CHRISTIAN LEVEQUE EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE ET MONSIEUR CHRISTIAN AMOURETTE EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE SUPPLEANT. Date d'effet : 18/12/2003
01/01/2009
Numéro de gestion : 1993B40080
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Dreux ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Chartres. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Chartres décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.