Observations (3)
30/12/2008
Numéro de gestion : 2000A04317
Déclaration d'insaisissabilité portant sur les biens immobiliers suivant ( Art. 526-2 du CC) à compter du 20/11/2008 Adresse : la Cannière 50410 Percy et 67 avenue Général Bradley - 50410 Percy. Acte de Maître Michel LEFRANC, Notaire à HAMBYE
Numéro de gestion : 2000A04317
LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-LO A ETE RATTACHE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE COUTANCES PAR LE DECRET No 99-659 DU 30 JUILLET 1999 AVEC EFFET AU 1er JANVIER 2000.
09/01/2018
Numéro de gestion : 2000A04317
Radiation du RCS le 09/01/2018 avec effet au 31/12/2017 Fonds repris par le conjoint : Madame Annick LA DUNE née BOUDIER.