Observations (5)
01/01/2009
Numéro de gestion : 1993B40063
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de grande instance de Montbeliard ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Belfort. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Belfort décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
17/12/2014
Numéro de gestion : 1993B40063
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire Par jugement en date du 16/12/2014, le Tribunal de Commerce de BELFORT a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire contre FRANCHE COMTE DEMOLITION (SARL), a désigné en qualité de mandataire judiciaire : SCP GUYON - DAVAL, représentée par Maître Marie Claude GUYON - 15, Rue Louis Loucheur BP 266 25205 MONTBELIARD CEDEX, a autorisé une période d'observation pour une durée de six mois et fixe provisoirement au 16/06/2013 la date de cessation des paiements. Date d'effet : 16/12/2014
18/02/2015
Numéro de gestion : 1993B40063
Jugement de liquidation judiciaire simplifiée en cours de procédure Par jugement en date du 17/02/2015, le Tribunal de Commerce de BELFORT a prononcé la liquidation judiciaire simplifiée sans poursuite d'activité de FRANCHE COMTE DEMOLITION (SARL) en cours de procédure de redressement judiciaire, et a désigné en qualité de liquidateur la SCP GUYON - DAVAL, représentée par Maître Marie Claude GUYON 15, Rue Louis Loucheur BP 266 25205 MONTBELIARD CEDEX Date cessation d'activité : 17/02/2015 Date d'effet : 17/02/2015
07/08/2015
Numéro de gestion : 1993B40063
Fin d'application de la liquidation judiciaire simplifiée Par jugement en date du 04/08/2015, le Tribunal de Commerce de Belfort a décidé de mettre fin à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée dans la procédure FRANCHE COMTE DEMOLITION (SARL). Date d'effet : 04/08/2015
09/08/2017
Numéro de gestion : 1993B40063
Radiation du RCS le 09/08/2017 avec effet au 08/08/2017 Par jugement en date du 08/08/2017, le Tribunal de Commerce de Belfort a prononcé la Clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actifs - L643-9 al. 2 et R643-18 de FRANCHE COMTE DEMOLITION (SARL)