Observations (7)
14/01/2010
Numéro de gestion : 1993B40035
Décision de non dissolution de la société, après constat que ses capitaux propres sont devenus inférieurs à la moitié du capital social à compter du 04/01/2010.
01/01/2009
Numéro de gestion : 1993B40035
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de grande instance de Lure ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Vesoul-Gray. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Vesoul-Gray décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
13/04/2016
Numéro de gestion : 1993B40035
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire Par jugement en date du 12/04/2016, le Tribunal de Commerce de Vesoul a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire au profit de la SARL SOCIETE ECOFFET PERE ET FILS. Mandataire judiciaire : SCP GUYON - DAVAL - 15, rue Noirot - BP 40059 - 70000 VESOUL, A ouvert une période d'observation pour une durée de 6 mois et a fixé provisoirement au 07/04/2016 la date de cessation des paiements.
05/10/2016
Numéro de gestion : 1993B40035
Prolongement de la période d'observation (RJ) : Par jugement en date du 04/10/2016, le Tribunal de Commerce de Vesoul a ordonné le renouvellement de la période d'observation pour une durée de 6 mois.
09/11/2016
Numéro de gestion : 1993B40035
Jugement de liquidation judiciaire en cours de procédure Par jugement en date du 08/11/2016, le Tribunal de Commerce de Vesoul a prononcé la conversion du redressement en liquidation judiciaire de la SOCIETE ECOFFET PERE ET FILS (SARL). A nommé la SCP GUYON - DAVAL en qualité de liquidateur.
03/10/2017
Numéro de gestion : 1993B40035
Clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actifs : Par jugement en date du 03/10/2017, le Tribunal de Commerce de Vesoul a prononcé la Clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actifs - L643-9 al.2 et R643-18 de SOCIETE ECOFFET PERE ET FILS (SARL).
03/10/2017
Numéro de gestion : 1993B40035
Radiation du RCS le 03/10/2017 avec effet au 03/10/2017