Observations (9)
10/10/2019
Numéro de gestion : 1993B00128
Jugement du tribunal de commerce de Evreux en date du 10/10/2019, prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif . Radiation d'office art. R.123-129 1° du code de commerce en date du 10/10/2019
10/10/2019
Numéro de gestion : 1993B00128
Radiation d'office art R.123-129 1° du code de commerce - est radié d'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judicaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéresse.
08/04/1993
Numéro de gestion : 1993B00128
Historique des observations depuis le 08/04/1993 : Journal Publicateur : L'IMPARTIAL
23/11/2001
Numéro de gestion : 1993B00128
: Dépôt le 23/11/2001 de la déclaration de cessation des paiements au Greffe du Tribunal de Commerce de EVREUX
29/11/2001
Numéro de gestion : 1993B00128
: Jugement du Tribunal de Commerce de EVREUX du 29/11/2001 ouvrant une Procédure Simplifiée de redressement judiciaire et fixant la fin de la période d'observation au 29/01/2002. Cessation des paiements en date du 23/11/2001. Juge Commissaire : M BOUCOUR Pascal Représentant des Créanciers : SCP GUERIN DIESBECQ 9 rue Ducy 27000 EVREUX Administrateur : ME HESS 14 Place du Chillou 76600 LE HAVRE dont la mission est, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d'assister le débiteur dans tous ses actes de gestion.
27/12/2001
Numéro de gestion : 1993B00128
: Jugement du Tribunal de Commerce de EVREUX du 27/12/2001 prononçant la liquidation judiciaire. Liquidateur : SCP GUERIN DIESBECQ 9 rue Ducy 27000 EVREUX
01/01/2002
Numéro de gestion : 1993B00128
: Conversion du capital social en EUROS effectuée d'office par le Greffier du Tribunal de Commerce en application du décret n° 2001-474 du 30/05/2001
05/12/2002
Numéro de gestion : 1993B00128
: Jugement du Tribunal de Commerce d'EVREUX du 05/12/2002 nommant Monsieur BABIN en qualité de Juge Commissaire en remplacement de Monsieur BOUCOUR Pascal.
14/11/2003
Numéro de gestion : 1993B00128
: Jugement du Tribunal de Commerce d'EVREUX du 13-11-03 nommant Monsieur François MONNETREAU en qualité de Juge Commissaire en remplacement de Monsieur Pierre BABIN.