Observations (2)
31/05/2005
Numéro de gestion : 2000B00658
Achat du fonds par le locataire gérant Fin de la location-gérance et achat du fonds de commerce de travaux agricoles sis à Landepereuse (27410) Le Tilleul en Ouche moyennant le prix de 100.000 euros - Ancien propriétaire loueur de fonds : Mr Norbert LETOURNEUR (inscrit au RCS Pont Audemer sous le N° 780 821 435) - Oppositions : au siège du fonds vendu, Le Tilleul en Ouche 27410 Landepereuse. J.A.L. L'Eveil Normand du 27/04/2005 Date d'effet : 01/04/2005
Numéro de gestion : 2000B00658
LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BERNAY A ETE RATTACHE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONT AUDEMER PAR LE DECRET No 99-659 DU 30 JUILLET 1999 AVEC EFFET AU 1er JANVIER 2000. LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR