Observations (2)
19/02/1998
Numéro de gestion : 1993B00062
: --- ACHAT D'UN FONDS DE COMMERCE D'AGENCE DE VOYAGES PRECEDEMMENT EXPLOITE EN LOCATION-GERANCE PAR LE CESSIONNAIRE A PARTHENAY (79200) CENTRE BELFONTAINE 23 RUE DASSIER AU PRIX DE : 91.000,00 F DATE D'EFFET :08/12/97 PRECEDENT PROPRIETAIRE : SARL "H.M. VOYAGES" RCS BRESSUIRE B 332 440 189 JOURNAL D'ANNONCES LEGALES :LA NOUVELLE REPUBLIQUE DU C-O DU 19/01/98 OPPOSITIONS :MAITRE DARRES, NOTAIRE 12 RUE GAMBETTA 79200 PARTHENAY LE CONTRAT DE LOCATION GERANCE PREND FIN DU JOUR DE LA CESSION
01/01/2009
Numéro de gestion : 1993B00062
: Le Tribunal de Grande Instance de Bressuire statuant commercialement a été rattaché au Tribunal de Commerce de Niort par le décret 2008-146 du 15 février 2008, avec effet au 1er janvier 2009.