Observations (8)
01/10/1993
Numéro de gestion : 1993B00084
DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS FAITE PAR M. RAMAUGE, GERANT A COMPTER DU 01/10/93
04/10/1993
Numéro de gestion : 1993B00084
SUIVANT JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DU MANS, EN DATE DU 04/10/1993 LE TRIBUNAL A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE ENTREPRISE RAMAUGE A NOMME M. COSSON DANIEL COMME JUGE COMMISSAIRE ET ME DI MARTINO DT AU MANS, 8, RUE DES JACOBINS COMME REPRESENTANT DES CREANCIERS ET A FIXE AU 01/10/1993 LA DATE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS A COMPTER DU 04/10/93
08/11/1993
Numéro de gestion : 1993B00084
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DU MANS, EN DATE DU 08/11/1993 AUTORISANT LA POURSUITE DE L'ACTIVITE POUR UNE DUREE DE 4 MOIS A COMPTER DU 08/11/93
17/01/1994
Numéro de gestion : 1993B00084
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DU MANS, EN DATE DU 17/01/1994 AUTORISANT LA POURSUITE DE L'ACTIVITE POUR UNE DUREE DE 2 MOIS A COMPTER DU 04/01/94
14/03/1994
Numéro de gestion : 1993B00084
EN DATE DU 14/03/94 JUGEMENT DU TC DU MANS PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SANS POURSUITE D'ACTIVITE ET NOMMANT ME DI MARTINO MANDATAIRE LIQUIDATEUR A COMPTER DU 14/03/94
17/07/1996
Numéro de gestion : 1993B00084
EN DATE DU 16/07/96, JUGEMENT CLOTURANT LES OPERATIONS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE PAR SUITE DE L'INSUFFISANCE DE L'ACTIF A COMPTER DU 16/07/96
Numéro de gestion : 1993B00084
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR
05/11/2019
Numéro de gestion : 1993B00084
Radiation d'office art R.123-129 1° du code de commerce - est radié d'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judicaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéresse.