Observations (1)
26/08/1999
Numéro de gestion : 1993B00089
RESILIATION DE LA LOCATION-GERANCE ACQUISITION DU FONDS PAR L'EXPLOITANT PAR ACHAT LA LA SOCIETE DE FAIT MOSSET PERE ET FILS NON INSCRIT RCS DU FONDS ARTISANAL ET COMERCIAL DE REPARATION ACHAT-VENTE DE MACHINES AGRICOLES, CYCLES, FORGE, ACHAT-VENTE, REPARATION DE VOITURETTES, SIS ET EXPLOITE LE PRE NEUF ROUTE DE VARADES 49440 LA CORNUAILLE MOYENNANT LE PRIX DE 2500 000 FRANCS PARUTION DANS L'ANJOU AGRICOLE DU 30 JUILLET 1999 OPPOSITIONS : AU SIEGE DU FONDS VENDU LE PRE NEUF ROUTE DE VARADES 49440 LA CORNUAILLE Date d'effet : 01/08/1999