Observations (5)
01/01/2002
Numéro de gestion : 1993B00372
Conversion du capital social en euros effectuée d'office par le greffier du tribunal de commerce en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001
19/03/2015
Numéro de gestion : 1993B00372
Jugement du tribunal de commerce de Versailles , prononce en date du 19/03/2015 , l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire sous le numéro 2015J00272 , date de cessation des paiements le 15/05/2014 désigne Administrateur Me Prigent Patrick 2 Rue de Marly le Roi 78150 Le Chesnay Mandataire judiciaire SELARL Smj prise en la personne de Me Chavane De Dalmassy 20 Rue de l'Europe 78000 Versailles , , et ouvre une période d'observation expirant le 21/09/2015 Les déclarations des créances sont à déposer au mandataire judiciaire dans les deux mois à compter de la date de publication au Bodacc
11/09/2015
Numéro de gestion : 1993B00372
Jugement du tribunal de commerce de Versailles en date du 10/09/2015 prolongeant la période d'observation pour une durée de 6 mois
10/03/2016
Numéro de gestion : 1993B00372
Jugement du tribunal de commerce de Versailles en date du 10/03/2016 , arrêtant le plan de redressement, , durée du plan 9 ans , nomme commissaire à l'exécution du plan Me Prigent Patrick 2 Rue de Marly le Roi 78150 Le Chesnay
26/01/2018
Numéro de gestion : 1993B00372
Ordonnance du président du Tribunal de Commerce de Versailles rendue le 26/01/2018 nommant M. Joseph Hervé juge commissaire en remplacement du juge commissaire précedemment désigné.