Observations (7)
04/09/2019
Numéro de gestion : 1993B00014
Jugement du Tribunal de Commerce de Perpignan en date du 04/09/2019 prononçant la modification du plan de redressement.
01/01/2002
Numéro de gestion : 1993B00014
Conversion du capital social en EUROS : Conversion du capital social en EUROS effectuée d'office par le Greffier du Tribunal de Commerce en application du décret n° 2001-474 du 30/05/2001
09/07/2014
Numéro de gestion : 1993B00014
Jugement du Tribunal de Commerce de Perpignan en date du 09/07/2014 ouvrant la procédure de redressement judiciaire. Mandataire judiciaire : Maître CLEMENT Pierre Jean RÉSIDENCE SAINT AMAND 7 RUE LÉON DIEUDÉ 66000 PERPIGNAN, Administrateur judiciaire : Maître SAMSON André 9 RUE CAMILLE DESMOULINS 66000 PERPIGNAN mission : assister le débiteur dans tous les actes concernant la gestion. Date de cessation des paiements : 01/07/2014
17/12/2014
Numéro de gestion : 1993B00014
Jugement du Tribunal de Commerce de Perpignan en date du 17/12/2014 prolongeant la période d'observation et autorisant la poursuite de l'activité jusqu'au 09/07/2015.
01/07/2015
Numéro de gestion : 1993B00014
Jugement du Tribunal de Commerce de Perpignan en date du 01/07/2015 arrêtant le plan de redressement. Commissaire à l'exécution du plan : Maître SAMSON André 9 RUE CAMILLE DESMOULINS 66000 PERPIGNAN
28/11/2016
Numéro de gestion : 1993B00014
Par ordonnance en date du 28/11/2016, le Président du tribunal de commerce de Perpignan a désigné Commissaire à l'exécution du plan : SELARL ESAJ prise en la personne de Maître Eric SAMSON Centreplus 9 Rue Camille Desmoulins 66000 PERPIGNAN en remplacement du commissaire à l'exécution de plan précédemment désigné.
19/12/2016
Numéro de gestion : 1993B00014
Ordonnance du Président du Tribunal de Commerce de Perpignan en date du 12/12/2016 prononçant la clôture du redressement judiciaire.