Observations (6)
29/09/2008
Numéro de gestion : 1992D40131
Mention d'office JUGEMENT DU TGI DINAN A COMPETENCE COMMERCIALE DU 02 SEPTEMBRE 2008 PRONONCE LA LIQUIDAITON JUDICIAIRE DE LA SCI LA PLELANNAISE - NOMME EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE MME JOELLE COLEMAN - NOMME EN QUALITE DE LIQUIDATEUR ME PAUL LAURENT MANDATAIRE JUDICIAIRE 19 AVENUE DES NIELLES A ST MALAO (35) Date d'effet : 02/09/2008
20/05/2008
Numéro de gestion : 1992D40131
Mention d'office JUGEMENT DU TGI DINAN A COMPETENCE COMMERCIALE DU 29.04.08 OUVRE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICAIIRE A L'EGARD DE LA SCI LA PLELANNAISE -FIXE AU 01.04.2008 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS -DESIGNE MME GEHIN MELANIE EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE - DESIGNE ME PAUL LAURENT MANDATAIRE JUDCIAIIRE 19 AVENUE DES NIELLES A ST MALO (35) Date d'effet : 29/04/2008
02/06/1999
Numéro de gestion : 1992D40131
DEMISSION DE M. VICTOR MARCHIX DE SES FONCTIONS DE GERANT, LE 22.02.1999 - NOMINATION DE DEUX CO GERANTS : M. MARCHIX LUC, NE LE 05.12.1961 A BELFORT (TERRITOIRE DE BELFORT), NAT.F., LA CROIX DE L'IFF A SAINT MAUDEZ 22 - ET M. MARCHIX HUGUES, NE LE 27.07.1963 A DINAN 22, NAT.F., LA VILLE HERVE A PLELAN LE PETIT 22 A COMPTER DU 22.02.1999 - ACTE DE Me ROBERT, NOTAIRE A PLELAN LE PETIT, EN DATE DU 19 - 22.02.1999 - D.A. LE 02.06.1999 Nø A346 - OUEST FRANCE DU 26 MARS 1999 -
03/04/2008
Numéro de gestion : 1992D40131
DEMISSION D EM. HUGUES MARCHIX DE SES FONCTIONS DE GERANT - M. LUC MARCHIX DEMEURANT ACTUELLEMENT 1 RUE VICTOR HUGO A TRELIVAN (22) DEVIENT GERANT ASSOCIE ACTE DE ME JOSIANE LAME-HAMONIAUX DU 28.12.05 -DA N°A356 DU 03.04.08 - JOURNAL : LE PETIT BLEU DU 02.02.08 Date d'effet : 01/01/2006
01/01/2009
Numéro de gestion : 1992D40131
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de grande instance de Dinan ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Saint-Malo. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Saint-Malo décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
Numéro de gestion : 1992D40131
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 520 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 79 273.49 EUR