Observations (7)
Numéro de gestion : 1992B00534
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR
07/11/1994
Numéro de gestion : 1992B00534
SUIVANT JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DU MANS, EN DATE DU 07/11/1994 LE TRIBUNAL A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE, A NOMME JUGE COMMISSAIRE : M. PAVY MICHEL REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME DI MARTINO - LE MANS 8, RUE DES JACOBINS ET A FIXE AU 02/11/1994 LA DATE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS A COMPTER DU 07/11/94
05/12/1994
Numéro de gestion : 1992B00534
SUIVANT JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DU MANS, EN DATE DU 05/12/1994 LE TRIBUNAL A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE, A CONFIRME JUGE COMMISSAIRE : M. PAVY MICHEL ET A NOMME MANDATAIRE LIQUIDATEUR : ME DI MARTINO - LE MANS 8, RUE DES JACOBINS ET A MAINTENU AU 02/11/1994 LA DATE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS AVEC POURSUITE D'ACTIVITE 31/12/1994 A COMPTER DU 05/12/94
30/10/1995
Numéro de gestion : 1992B00534
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 02/10/95, M. FOURNIGAULT JEAN LUC A ETE DESIGNE COMME NOUVEAU JUGE COMMISSAIRE A COMPTER DU 02/10/95
20/07/1999
Numéro de gestion : 1992B00534
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 20/07/99, M. COSSON DANIEL A ETE DESIGNE COMME NOUVEAU JUGE COMMISSAIRE Date d'effet : 20/07/1999
17/10/2000
Numéro de gestion : 1992B00534
EN DATE DU 17/10/2000, JUGEMENT CLOTURANT LES OPERATIONS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE PAR SUITE DE L'INSUFFISANCE DE L'ACTIF Date d'effet : 17/10/2000
13/11/2019
Numéro de gestion : 1992B00534
Radiation d'office art R.123-129 1° du code de commerce - est radié d'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judicaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéresse.